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Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance.
Dans certains domaines (consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat… ) notre rémunérations est librement convenue avec le client
Avant de prêter notre concours, nous pouvons demander à notre client une provision suffisante pour couvrir les frais à engager.
Lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, nous ne réclamons réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.
Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.