Notre Etude intervient régulièrement dans les domaines suivants :
1- Baux d’habitation (Loi du 6 juillet 1989 modifiée)
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Rédaction
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Établissement d’états des lieux
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Procédure tendant à obtenir la résiliation pour manquement du locataire à ses obligations (commandement de payer, sommation de faire…)
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Reprise de locaux vacants
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Congés et reprises des locaux au terme du bail
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Recouvrement de loyers impayés
2-Baux commerciaux (Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce)
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Rédaction
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Etablissement d’états des lieux
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Procédure tendant à obtenir la résiliation pour manquement du locataire à ses obligations (commandement de payer, sommation de faire…)
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Procédure de déspécialisation, demande d’ajout d’activités connexes ou complémentaires
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Congés et demande de renouvellement au terme du bail
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Recouvrement des loyers impayés
3-Baux Professionnels (loi du 23 décembre 1986)
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Rédaction
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Etablissement d’états des lieux
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Procédure tendant à obtenir la résiliation pour manquement du locataire à ses obligations
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Recouvrement des loyers impayés
4-Baux Ruraux (Articles L 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
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Procédure tendant à obtenir la résiliation pour manquement du preneur à ses obligations
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Procédure de renouvellement, congés, droit de reprise
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Recouvrement des loyers impayés