Constats

1-Définition

Un Constat est Procès verbal selon lequel un Huissier de Justice procède, à la demande du juge ou d’une personne physique ou morale, à des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter

2-Conditions d’intervention

Notre étude peut dresser constat chez son requérant ou sur la voie publique sans aucune contrainte.

En revanche pour établir un constat chez un tiers ouvert ou non public, et sans son accord, nous devrons préalablement être autorisés un Juge et serons contraints de respecter l’horaire légal d’intervention de 6 heures à 21 heures.

3 –Exemples de Types de constats

• En matière de construction et d’urbanisme :

Constat d’affichage en matière de permis de construire :
Selon les dispositions de l’article R 424-15 du code de l’urbanisme :

« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. »

Un affichage incomplet est sanctionné et en tout état de cause les tiers bénéficient d’un délai de deux mois à compter du jour de l’affichage pour contester le permis de construire.

Un constat permet de certifier l’existence des mentions et de dater et de constater la continuité de l’affichage.

Constat de désordres ou de malfaçons
En matière de construction, un constat dressé par notre étude pourra notamment démonter l’existence de malfaçons afin de les opposer aux responsables.

• En matière familiale :

Constat d’abandon de domicile :
Dans le cadre d’un contentieux entre époux, un constat peut être dressé pour établir qu’un époux a quitté le domicile conjugal.
Constat d’adultère
Inventaire des meubles

• En matière de baux :

Constat d’entrée et sortie des lieux
En matière locative, un état des lieux dressés par notre étude apporte la preuve indéniable et opposable de l’état des locaux objets du bail.

• En matière commerciale et économique :

Constat de violation des règles économiques
Constat de faits caractérisant une concurrence déloyale

• En matière de droit de la propriété industrielle et intellectuelle :

Constat de contrefaçon
Enveloppe « soleo » qui attribue une date certaine à une œuvre de l’esprit (droit d’auteur, dessins et modèles….)

4- Formes des constats

Nos constatations matérielles peuvent être notamment relatées, outre par les écrits de l’Huissier de Justice, par :

• Des photographies,
• Des vidéos,
• Des relevés de pages internet
• Des enregistrements sonores,
• Des relevés techniques